Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

1. DÉFINITIONS
   1. Bailleur : la personne physique ou morale qui loue la résidence de loisirs au Locataire.
   2. Locataire : la personne physique ou morale qui a conclu le contrat de location avec le Bailleur concernant la résidence de loisirs.
   3. Bien loué : la résidence de loisirs meublée que le Bailleur loue temporairement au Locataire.
   4. Contrat de location : le contrat de location temporaire conclu entre le Bailleur et le Locataire concernant le Bien loué.

 

2. CHAMP D'APPLICATION
   1. Les présentes conditions générales de location s’appliquent au contrat de location conclu entre le Bailleur et le Locataire, ainsi qu’à toutes les offres et devis émis par le Bailleur, sauf convention contraire expresse entre les parties.
   2. Les présentes conditions générales de location s’appliquent indépendamment de toute référence faite par le Locataire à ses propres conditions générales. Les conditions générales du Locataire sont expressément rejetées.

 

3. CONCLUSION DU CONTRAT
   1. Le contrat de location est conclu après la soumission d’une demande de réservation par le Locataire via le site web du Bailleur, après le versement de la totalité du loyer sur le compte bancaire du Bailleur, et après confirmation écrite de la demande de réservation par e-mail par le Bailleur. Tant que la demande de réservation n’a pas été confirmée par écrit, aucun contrat de location n’est conclu.
   2. Après la conclusion du contrat de location, le Loueur envoie au Locataire, par e-mail, des informations pratiques ainsi que le règlement intérieur.
   3. Le bailleur est en droit de refuser la réservation si le locataire ne remplit pas les conditions mentionnées sur le site web. Dans ce cas, le bailleur est également autorisé à imposer des conditions supplémentaires, notamment, mais sans s’y limiter, le versement d’une caution plus élevée.

 

4. ARRIVÉE ET DÉPART
   1. Le bien loué peut être occupé le jour de l’arrivée à 16 h. Le jour du départ, le logement doit être libéré au plus tard à 10 h.
   2. Une prolongation du séjour n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable du bailleur.

 

5. LOYER, CAUTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
   1. Le loyer total tel qu'indiqué sur le site web du bailleur comprend le loyer de base, les frais liés aux services publics, le linge de lit et les serviettes, le nettoyage de fin de séjour obligatoire et tous les autres frais mentionnés dans la description du logement de vacances. Tous les montants s’entendent TVA comprise. La taxe de séjour est incluse dans le loyer.
   2. La caution s'élève à 150 €, TVA comprise. (Si demandée)
   3. Le loyer et la caution doivent être intégralement versés au plus tard au moment de la réservation sur le compte bancaire du bailleur, tel qu’indiqué sur le site web. À défaut de paiement intégral et dans les délais, aucun contrat de location ne sera conclu.
   4. Le bailleur se réserve le droit de déduire de la caution les frais liés à une consommation excessive de gaz, d’eau et d’électricité et de les réclamer au locataire dans la mesure où ces frais dépassent le montant de la caution. OU : Les frais liés à la consommation de gaz, d’eau et d’électricité seront déduits de la caution à l’issue de la période de location.
   5. Tous les dommages directs et indirects causés au logement et à son mobilier seront déduits de la caution, sauf si les dommages ne sont pas imputables au locataire.
   6. La caution sera restituée dans un délai raisonnable après la fin de la période de location et après inspection du logement par le bailleur.

 

6. CONDITIONS D’ANNULATION
   1. Les annulations doivent être adressées par écrit par le Locataire au Bailleur.
   2. Le Locataire est en droit d'annuler le contrat de location sans frais dans les sept jours suivant la réservation, sauf si le séjour commence dans le mois suivant la réservation.
   3. Dans les autres cas, le locataire est en droit d’annuler le contrat de location moyennant le paiement de frais d’annulation :

I) En cas d'annulation jusqu'à 30 jours avant le début du séjour : remboursement intégral du loyer ;

II) En cas d'annulation jusqu'à 14 jours avant le début du séjour : 50 % du montant de la location ;

 

6. 4. En cas d’annulation dans les 14 jours précédant le début du séjour, la totalité du loyer reste due. Dans ce cas, le Locataire n’a droit à aucun remboursement.

 

7. ÉTAT DU BIEN LOUÉ
   1. La description du bien loué et de tous les équipements qui s’y trouvent est celle figurant sur le site web du bailleur.
   2. Le locataire accepte le bien loué en bon état, tel qu’il se présente au début de la période de location.
   3. Le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins de loisirs. Aucune activité professionnelle ou commerciale ne peut y être exercée, sauf autorisation expresse du bailleur.
   4. Une copie du règlement intérieur est disponible dans le bien loué. Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur du bailleur.
   5. Le nombre maximal de personnes autorisées à séjourner dans le bien loué est celui indiqué sur le site web du bailleur au moment de la réservation. Il est interdit à un nombre de personnes supérieur au nombre maximal autorisé de séjourner dans le bien loué.
   6. Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans le Logement loué, sauf autorisation expresse du Bailleur.
   7. Il est interdit de fumer dans le Logement loué.
   8. Le bien loué doit être laissé propre et balayé au moment du départ. La cuisine doit être remise en état de propreté. Le locataire est tenu d’évacuer lui-même ses ordures ménagères.
   9. Si le Locataire ne respecte pas l'une des dispositions du présent article, le Bailleur est en droit de résilier le contrat et de déduire les dommages-intérêts et les frais supplémentaires (de nettoyage) de la caution ou de les réclamer au Locataire.

 

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
   1. Le Locataire est tenu de restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé : en bon état et sans défauts.
   2. Le Locataire est tenu de signaler au Bailleur, par e-mail et dans les 24 heures, tout dommage et/ou perte survenu(e) sur ou dans le bien loué pendant la période de location. À défaut d’une telle notification, le Locataire est réputé avoir accepté le bien loué sans défaut.
   3. Le locataire est tenu de permettre au bailleur de réparer les éventuels défauts.
   4. Le Locataire est seul responsable de l’utilisation en toute sécurité des appareils et autres objets présents dans le bien loué.
   5. Le Locataire est responsable envers le Bailleur de tout dommage et/ou perte survenu(e) pendant la période de location sur/dans le bien loué, que cela résulte ou non d’un acte ou d’une omission du Locataire (ou de ses compagnons de voyage ou visiteurs).
   6. Si le locataire (ou ses compagnons de voyage ou visiteurs) ne respecte pas ou ne respecte pas correctement les obligations découlant des présentes conditions de location ou du règlement intérieur du Bailleur, ce dernier a le droit de résilier le contrat après un éventuel avertissement et de se faire rembourser les dommages et les frais supplémentaires par le Locataire. Dans ce cas, le Locataire est tenu de quitter immédiatement le bien loué. Il n’a alors droit à aucun remboursement du loyer.

 

9. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR
   1. Le bailleur n'est pas responsable du vol, de la perte et des dommages de quelque nature que ce soit survenus pendant ou à la suite du séjour dans le bien loué, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part du bailleur.
   2. Le bailleur n’est responsable que des dommages directs. Sa responsabilité est limitée au montant versé par son assureur, majoré de la franchise, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de sa part.
   3. Le bailleur n’est pas responsable si et dans la mesure où le locataire peut obtenir réparation du préjudice au titre d’une assurance.

 

10. RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION
    1. Le bailleur est en droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat, par écrit ou par e-mail, et d’exiger la libération immédiate du bien loué, si le locataire :

- manque gravement à son devoir de diligence à l’égard du bien loué ;

- héberge dans le bien loué un nombre de personnes et/ou d’animaux de compagnie supérieur ou différent de celui autorisé ;

- cause ou a causé des dommages au bien loué ;

- cause des nuisances ;

- ne respecte pas, de quelque autre manière que ce soit, ses obligations en tant que bon Locataire.

10. 2. Dans un tel cas, le Locataire n’a pas droit au remboursement (partiel) du loyer, et il est tenu d’indemniser le bailleur pour tous les dommages subis par ce dernier à la suite des actes ou omissions du locataire et/ou d’autres personnes séjournant avec lui dans le bien loué.
    3. Le bailleur est également en droit de résilier le contrat en raison de circonstances particulières ou de circonstances qui ne lui sont pas imputables. Le bailleur veillera à en informer le locataire dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le locataire a droit au remboursement du loyer versé, mais n’a droit à aucune indemnisation pour les frais ou dommages subis.
11. DISPOSITIONS FINALES
    2. Le contrat de location et les conditions de location sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
    3. Tout litige relatif au contrat de location sera soumis exclusivement aux tribunaux néerlandais.